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INFORMATIONS GÉNÉRALES BIOMOTORS

1/ FONCTIONEMENT DE LA GARANTIE

1.1 Le bon fonctionnement du système de conversion au bioéthanol est garanti 3 ans (trois ans).

La société BIOMOTORS ne pourrait être tenue responsable d'une erreur ou malfaçon faite par un de ses garages partenaires agréés. La société BIOMOTORS attire votre attention sur le fait que les réparateurs agréés de son réseau sont des sociétés juridiquement indépendantes et distinctes de la société BIOMOTORS.

1.2 Conformément à l’arrêté légiférant les systèmes de conversion au bioéthanol de Biomotors, publié sous le numéro TRER1734649A, Biomotors garantit la préservation de l’intégrité des moteurs et des systèmes de post-traitements des émissions de polluants sur lesquels est installé un dispositif de conversion au bioéthanol que Biomotors commercialise. Les modalités de prise en charge ainsi que le détail des pièces couvertes par la garantie Biomotors se trouvent en ligne sur notre site internet dans l’onglet Homologation, rubrique Garantie 3.6.

1.3 Cet arrêté indique aussi : « …pour garantir une efficacité minimale et une installation sécurisée sur les véhicules, le présent arrêté prévoit les dispositions techniques et administratives pour homologuer ces dispositifs et réglementer leurs installations sur les véhicules… »  Le décret oblige donc l’homologation du véhicule. Elle est vendue sous forme d’un « pack homologation » comprenant la garantie 3.6, qui est souscrite et mise à disposition du client.

II appartient au client de se rapprocher du service d’homologation de Biomotors ou de son garage installateur agréé Biomotors, afin d’établir le dossier d’homologation qui ouvrira le droit aux garanties inhérentes aux obligations de Biomotors, conformément à l’article 3 paragraphe 6 de l’arrêté. Tout manquement ou refus du pack homologation ne peut incomber à Biomotors.

Il appartient au client de se renseigner sur les conditions d’homologation de son véhicule et de solliciter Biomotors ou son garage installateur agréé Biomotors afin d’obtenir le pack homologation sans quoi, il reconnaît que le manquement à l’établissement d’un dossier d’homologation empêche dès lors Biomotors de pouvoir appliquer la garantie inhérente à l’arrêté ministériel conformément à l’article 3, paragraphe 6.

Ce refus d’homologuer le véhicule entraîne d’office l’annulation de la garantie 3.6 sur le véhicule. Ce refus d’homologuer le véhicule entraîne la déchéance de toute responsabilité de Biomotors en cas de rejet du véhicule au contrôle technique, d’annulation de la couverture de l’assurance du client, de la perte de la garantie constructeur et autres conséquences.

1.4 La garantie 3.6 s’applique pour une utilisation normale. Aucune garantie n’est accordée à la suite d’une intervention d’un professionnel ne faisant pas partie du réseau des professionnels agréés par Biomotors, car celui-ci n’aurait pas la compétence technique nécessaire pour intervenir sur les systèmes de conversion au bioéthanol de Biomotors, puisqu’il n’aurait pas reçu la formation obligatoire, comme l’exige le décret. En effet, l’arrêté indique à l’article 3 – Exigences administratives, paragraphe « 4° L’installation d’un dispositif de conversion ne peut être effectuée que par un installateur habilité par le fabricant » et « avant de délivrer l’habilitation, le fabricant s’assure que l’installateur a reçu une formation qui lui confère la connaissance du type de conversion et des conditions d’installation… ».

1.5 Les garanties sont strictement limitées en tout, au seul remplacement des pièces défectueuses sur le moteur, et autres pièces énumérées dans l’article 12.2 du Livret de Garantie 3.6, ou remboursement de la valeur des pièces, vétusté déduite dont l’usure prématurée aurait été engendrée par la seule utilisation du système de conversion au bioéthanol de Biomotors, ce qui devra être prouvé lors d’une expertise contradictoire. En cas de désaccord de la part du vendeur avec la première expertise contradictoire, Biomotors se réserve le droit de solliciter une contre-expertise. Aucun démontage du véhicule ne pourra être entrepris avant cette procédure, faute de quoi, aucune prise en charge en garantie ne sera acceptée par Biomotors.

1.6 Biomotors exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence, de défaut d’entretien, ou d’usage non conforme.

1.7 La garantie ne comprend pas le filtre à essence.

1.8 La garantie de « bon fonctionnement » du véhicule comprend les réglages, la prise en charge gratuite des essais du véhicule par le professionnel faisant partie du réseau agréé Biomotors, qui sont nécessaires à la mise au point du système de conversion au bioéthanol durant le temps de la garantie Biomotors et du service après-vente. Cependant, la mise au point de certains véhicules pouvant s’avérer exceptionnellement plus difficile que d’autres, les diverses interventions alors mises en place ne pourront aboutir au versement d’indemnités ou d’un remboursement de l’installation par Biomotors.

1.9 Dans le cas où la mise au point du système de conversion au bioéthanol serait infructueuse sur un véhicule, le remboursement de l’équipement pourra être accepté après analyse du dossier par les services de Biomotors.

Un remboursement ne sera validé au préalable par Biomotors, qu’après avoir signé un Protocole Transactionnel selon les articles 2044 et suivants du Code Civil.

1.10 Bien que le système de conversion au bioéthanol de Biomotors soit pourvu d’une aide au démarrage à froid, celui-ci peut tout de même être plus difficile qu’à l’essence. Cependant, ce désagrément étant causé par les caractéristiques inhérentes à l’E85, ce point ne pourra faire l’objet d’un dédommagement ou remboursement de quelle que nature que ce soit.

1.11 Toute intervention de Biomotors concernant un SAV sera gratuite durant le temps de la garantie, lors d’une prise en charge du véhicule à travers l’un de ses centres de montages agréés (hors frais de rapatriement et de dépannage). Cette intervention ne pourra en aucun cas s’effectuer en tout autre lieu.

Si le désordre de dysfonctionnement n’est pas lié au système de conversion au bioéthanol, les frais de déplacement et de recherche de panne, seront à charge du client. La remise en état du véhicule ne sera pas comprise dans le tarif ci-dessous.

Le tarif forfaitaire de base pour un rendez-vous sous 15 jours ouvrés est de 470 euros TTC.

Le tarif forfaitaire express pour un rendez-vous sous 7 jours ouvrés est de 710 euros TTC.

Ces délais seront soumis aux impondérables du planning des techniciens de Biomotors, aux intempéries, aux cas de force majeure météorologiques, attentats et autres. Les tarifs indiqués ne pourront donc pas être minorés.

1.12 Aucune garantie ne pourra être appliquée par Biomotors dans le cas où le système de conversion au bioéthanol aurait été installé, démonté, remonté (pour les besoins d’une intervention mécanique ex : dépose d’une culasse...), ou modifié, en dehors du réseau des professionnels agréés par Biomotors qui respectent les principes communiqués et mis à leur disposition lors de la formation de Biomotors. La liste de ces professionnels installateurs est disponible sur www.biomotors.fr.

1.13 Aucune facture de réparation du véhicule émanant d’un professionnel ne faisant pas partie du réseau des professionnels agréés de Biomotors ne pourra être prise en charge, hormis si Biomotors a préalablement donné son accord écrit pour cette intervention extérieure.

2/ CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE PRE-INSTALLATION

2.1 Un véhicule en bon état et entretenu est nécessaire à la fiabilité de l’installation du système de conversion au Bioéthanol sur le véhicule du client. Pour s’en assurer, le professionnel agréé par Biomotors effectuera 7 points de contrôles sur le véhicule, lors du rendez-vous de pré-visite obligatoire. Elle comprend :

  • Contrôle de l’ECU du véhicule via l’OBD.
  • Contrôle des niveaux du véhicule
  • Contrôle des compressions des cylindres
  • Contrôle des bougies d’allumage
  • Contrôle visuel du joint de culasse, eau dans l’huile / huile dans l’eau
  • Contrôle de l’échappement
  • Contrôle d’aucune présence de voyant défaut moteur.

2.2 Si lors de ces contrôles apparaissent une ou des anomalies ne permettant pas une installation correcte, le client aura l’obligation de remise en état du véhicule avant l’installation du système de conversion à l’éthanol. Le professionnel pourra proposer ses services au client, ce dernier restant libre de les accepter ou de choisir un autre garage hors réseau Biomotors.

2.3 Biomotors, par le biais de son partenaire installateur, se réserve le droit de ne pas installer le système de conversion au Bioéthanol si le client refuse d’effectuer une remise en état de son véhicule, conformément aux préconisations évoquées ci-dessus.

2.4 Si le véhicule présenté à la pré-visite par le client ne correspond pas aux caractéristiques données lors de la commande, ou si celui-ci présente les anomalies de fonctionnement, la modification de la commande initiale sera exclusivement à la charge du client. De plus, pour ces mêmes raisons, si un remboursement doit être effectué, il sera retenu la somme forfaitaire de 120 € TTC pour les frais de gestion.

2.5 Enfin, le jour de l’installation, le client doit présenter son véhicule avec le réservoir de carburant le plus vide possible (réserve allumée). Il devra s’acquitter du montant correspondant au carburant que l’installateur aura ajouté dans son véhicule afin de réaliser les réglages et essais (non compris dans la prestation), afin que le garage missionné pour l’installation puisse ajouter de l’E85, dans une quantité correspondant à cette somme. Le véhicule devra également être équipé de bougies d’allumage et d’un filtre à air ayant moins de 15 000 kms. Cela permet d’effectuer correctement les réglages du système de conversion au bioéthanol. Vous pourrez bien évidement effectuer le remplacement de ces pièces chez votre réparateur habituel mais vous devrez présenter à l’installateur agréé Biomotors la facture de l’intervention. Le cas échéant l’installateur agréé Biomotors pourra se charger de l’intervention, à ses conditions tarifaires en sus de la prestation Biomotors.

3/ AVERTISSEMENT

3.1 Le client doit présenter un véhicule qui soit de motorisation ESSENCE, dont les caractéristiques techniques correspondent à celles imposées par l'arrêté ministériel TRER1734649A voir article 2 :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/TRER1734649A/jo/article_2  et s'assurer que Biomotors ait obtenu l'homologation de la catégorie correspondant à son véhicule. Vous trouverez la liste des homologations validées sur notre site internet dans les rubriques liées à l’homologation. Votre véhicule sera à jour des révisions et du contrôle technique.

3.2 Pour tous les autres véhicules non concernés par l’arrêté publié le 15 décembre 2017 sous le numéro TRER1734649A, le matériel de Biomotors vendu ne pourra pas être homologué et sera expressément réservé à l’utilisation sur routes fermées. Le client devra alors alerter son assurance de la transformation d’énergie de son véhicule par la pose du système de conversion au bioéthanol. En effet, leur montage pourrait être susceptible de lui faire perdre la couverture de son assurance, la garantie constructeur, et autres garanties.

Il demeure donc à la charge du client de prendre connaissance des conditions d’exclusion des contrats de garantie qu’il aurait souscrit auprès du constructeur du véhicule qu’il possède, ou de toute autre garantie supplémentaire. En effet, Biomotors ne peut être tenu pour responsable des retraits et exclusions de garantie causés par l’installation de son système de conversion au bioéthanol, dès lors que Biomotors n’en aurait pas été expressément informé par le client.

3.3 Le dispositif de garantie 3.6 pour les véhicules homologables est disponible dans le pack homologation, de la même manière que pour les véhicules non homologables en supplément tarifaire. Pour les informations tarifaires, merci de contacter le service client Biomotors au 04/48/06/04/90 ou par mail à l’adresse suivante : contact@biomotors.fr.

3.4 Dans le cas où le client ferait le choix de commander et de faire installer le système de conversion au bioéthanol avant que Biomotors ait obtenu le numéro d’agrément lui permettant d’homologuer le véhicule, le client est averti et conscient que son véhicule ne se retrouvant pas en règle avec la réglementation du décret doit circuler uniquement sur circuit fermé, et peut de la même manière que précédemment indiqué, ne plus être assurable, et ne plus être accepté au contrôle technique. Le client accepte ces contraintes et risques, et décharge Biomotors de toute responsabilité, en validant les présentes conditions générales.

 

4/ CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Les surconsommations générées par nos systèmes de conversion au bioéthanol sont variables, en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les surconsommations figurant dans nos documents commerciaux présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Il est possible que les ordinateurs de bord gérant à titre indicatif les consommations du véhicule donnent des indications disproportionnées par rapport à la réalité.

5/ OBLIGATIONS / INTERDICTIONS

5.2 Il est formellement interdit de démonter un système de conversion E85 Biomotors sur un véhicule dont la carte grise aurait été modifiée avec la mention FE, le véhicule serait alors non homologué à une utilisation sur route ouverte. De plus si un client revend le système de conversion au bioéthanol, ni lui ni l’acquéreur ne pourront en aucun cas demander à Biomotors d’assurer le bon fonctionnement du système de conversion au bioéthanol de Biomotors, ou du véhicule concerné.

5.3 Biomotors se réserve le droit de préserver sa technologie brevetée, et de par ce fait n’autorise pas le client propriétaire de son système de conversion au bioéthanol de le transformer, ni d’y apporter des modifications d’aucune sorte, sous peine de s’exposer à des poursuites.

5.4 Biomotors n’autorise pas le client à vendre ou à confier son système de conversion au bioéthanol à un concurrent de Biomotors, afin de protéger sa technologie. Si le client enfreint cette clause, Biomotors se réserve le droit de lui demander des indemnités à hauteur de 300.000 euros (trois cent mille euros).

6/ LITIGES-CONTESTATIONS

Tout litige relatif à la vente du matériel de Biomotors dépendra de la compétence du Tribunal civil dont dépend le siège de Biomotors