CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La responsabilité de Biomotors, fabricant des dispositifs de conversion E85, ne pourra être en aucun cas être engagée concernant les prestations réalisées par le professionnel envers sa clientèle.

1/ GÉNÉRALITÉS

Le site Biomotors.com propose une offre réservée aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs. Toute commande passée par un professionnel est régie par les conditions générales de ventes professionnelles. Il ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les présentes conditions.

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale doivent être acceptées par le client avant de pourvoir commander sur le site Biomotors.fr. Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.

2/ COMMANDES

Toutes les commandes se font en ligne sur notre site biomotors.fr, sur l’espace Grand Public.

Sauf avis contraire de Biomotors, les commandes sont fermes et définitives, passé le délai de rétractation légal en vigueur de 14 jours qui court à partir de la validation de la commande. Le client pourra formuler son droit de rétractation par un simple écrit de sa part, exprimant sa volonté d’annuler son achat, durant le délai imparti et par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Il est de la responsabilité du client acquéreur du système de conversion au Bioéthanol de s’assurer que la motorisation de son véhicule est bien compatible grâce au tableau récapitulatif des motorisations non-compatibles disponible sur le site Biomotors.fr.

Le client souhaitant réserver son installation sélectionnera le Garage Privilège de son choix. Il ne pourra pas en changer après avoir validé le paiement sur le site Biomotors.fr.

3/ PRIX

S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le client.

Les prix des produits et services s’entendent toutes taxes en vigueur comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les éventuels frais (livraison, préparation,…), sauf mention contraire.

Biomotors se réserve le droit de modifier le prix à sa convenance dans le respect de la législation applicable.

4/ CONDITIONS DE PAIEMENT-RÈGLEMENT

Le règlement se fait en ligne en paiement sécurisé Monetico par carte bancaire (Visa, MasterCard). Sauf mention contraire, et en absence de rejet pour faute de provisions, le débit est immédiat et valide la commande.

Le paiement en « 4 fois sans frais » n’est proposé que sur les commandes éligibles. Le client prendra connaissances des modalités de ce mode de règlement au moment de la passation de la commande concernée.

5 / CONDITIONS ET OBLIGATIONS PRÉALABLES À L’INSTALLATION DES SYSTÈMES DE CONVERSION E85

5.1 - Le client devra présenter un véhicule qui soit de motorisation essence, dont les caractéristiques techniques correspondent à celles imposées par l'arrêté ministériel TRER1734649A (voir Article 2 :  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/TRER1734649A/jo/article_2).

5.2 Le véhicule sera à jour des révisions et du contrôle technique. Un véhicule en bon état et entretenu est nécessaire à la fiabilité de l’installation du système de conversion au Bioéthanol.

5.3 - Le véhicule devra également être équipé de bougies d’allumage et d’un filtre à air ayant moins de 15 000 kms. Cela permet d’effectuer correctement les réglages du système de conversion au bioéthanol. Le client pourra effectuer le remplacement de ces pièces chez son réparateur habituel mais devra présenter à l’installateur agréé Biomotors la facture de l’intervention. Le cas échéant l’installateur agréé Biomotors pourra se charger de l’intervention, à ses conditions tarifaires en sus de la prestation Biomotors.

5.4 - Pour s’assurer que le véhicule est à jour des révisions, le professionnel agréé par Biomotors effectuera les 7 points de contrôles suivants lors du rendez-vous de pré-visite obligatoire :

  • contrôle de la connexion avec le calculateur du véhicule via la prise diagnostique,
  • contrôle des niveaux du véhicule,
  • contrôle des compressions des cylindres,
  • contrôle des bougies d’allumage,
  • contrôle visuel du joint de culasse, eau dans l’huile / huile dans l’eau,
  • contrôle de la conformité et d’absence de fuite à l’échappement,
  • contrôle d’aucune présence de voyant défaut moteur.

 

5.5 - Si lors de ces contrôles, apparaissent une ou des anomalies ne permettant pas une installation correcte, le client aura l’obligation de remise en état du véhicule avant l’installation du système de conversion à l’éthanol. Le professionnel pourra proposer ses services au client, ce dernier restant libre de les accepter ou de choisir un autre garage hors réseau Biomotors pour réaliser les travaux de remise en état.

5.6 – Le jour de la pré-visite, le client doit présenter son véhicule avec le réservoir de carburant le plus vide possible (réserve allumée). Il devra s’acquitter du montant correspondant à la quantité de carburant E85 que l’installateur aura ajouté dans son véhicule afin de réaliser les réglages et essais (non compris dans la prestation).

6/ RETOUR, ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT

Après le délai légal de rétractation de 14 jours, aucun remboursement ne sera exigible.

Pour le client qui aura réservé sa pré-visite, le rendez-vous avec le Garage Privilège ne pourra avoir lieu durant cette période légale. Si toutefois le client accepte une prise de rendez-vous pendant ce délai, il renonce par ce fait au droit de se rétracter et ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de Biomotors.

Biomotors, par le biais de son partenaire installateur, se réserve le droit de ne pas installer le système de conversion au Bioéthanol, si le client refuse d’effectuer une remise en état de son véhicule, conformément aux préconisations évoquées dans l’Article 5/ Conditions et obligations préalables à l’installation des systèmes de conversion E85. Le client ne pourra prétendre à être remboursé de la somme perçue par la société Biomotors.

Les seuls autres motifs pour lesquels le client pourra prétendre à remboursement de la réservation de la pré-visite sont dans les cas où le Garage Privilège manquerait à ses engagements suivants :

  • avoir contacté le client après le délai de 48h soit 2 jours ouvrés pour la prise de rendez-vous,
  • avoir fixé le rendez-vous dans un délai supérieur à 15 jours ouvrés.

7/ HOMOLOGATION

L’arrêté légiférant les systèmes de conversion au bioéthanol, publié sous le numéro TRER1734649A, indique que : « …Pour garantir une efficacité minimale et une installation sécurisée sur les véhicules, le présent arrêté prévoit les dispositions techniques et administratives pour homologuer ces dispositifs et réglementer leurs installations sur les véhicules… ».

Le décret oblige donc l’homologation du véhicule.

Il appartient au client de contrôler que son véhicule est conforme aux préconisations de Biomotors en entrant le numéro d’immatriculation de son véhicule dans l’onglet "Boutique" du site internet www.biomotors.fr prévu à cet effet.

II lui appartiendra également après l’installation, de se rapprocher de son garage installateur agréé Biomotors, afin d’établir le dossier d’homologation qui ouvrira le droit aux garanties inhérentes aux obligations de Biomotors, conformément à l’Article 3 - paragraphe 6 de l’arrêté. Tout manquement ou refus de l’établissement du dossier homologation ne peut être imputé à Biomotors.

Au terme de la procédure d’homologation, le client se verra remettre par son garage installateur les documents et pièces suivantes :

- la plaque d’homologation que le professionnel-installateur posera sur le véhicule,

- l’étiquette d’inviolabilité que le professionnel-installateur posera sur le boîtier,

- une enveloppe contenant : le guide d’utilisation du système, le certificat de conformité, le procès-verbal d’agrément, la procédure pour effectuer le changement obligatoire de carte grise sur le site de l’ANTS à la suite de la modification du type d’énergie, et la garantie (dont un exemplaire original doit être, impérativement retourné à Biomotors, dûment daté, signé et complété avec la phrase à recopier pour valider la garantie).

 

Dans le cas où le client ferait le choix de faire installer le système de conversion au bioéthanol sur un véhicule non concerné par l’arrêté publié le 15 décembre 2017 sous le numéro TRER1734649A, ou avant que Biomotors ait obtenu le numéro d’agrément lui permettant d’homologuer le véhicule, le client est averti que son véhicule, ne se retrouvant pas en règle avec la législation en vigueur, doit circuler uniquement sur circuit fermé.

Le client est informé qu’une telle installation entraine d’office l’annulation de la Garantie 3.6. De plus, l’installation est susceptible d’engendrer le refus de contrôle technique, la perte de couverture de son assurance voiture et autres garanties telle que la garantie du constructeur du véhicule.

En cas de refus du client de suivre la procédure d’homologation et de se conformer aux préconisations de Biomotors et à la réglementation en vigueur, le professionnel-installateur exigera une décharge écrite du client. Le client pourra procéder à l’installation du système de conversion sur son véhicule sous réserve que l’original de ce document dûment complété et signé soit en possession du garage installateur.

Le client accepte ces contraintes et risques, et décharge Biomotors de toute responsabilité, en validant les présentes conditions générales.

Il demeure donc à la charge du client de prendre connaissance des conditions d’exclusion des contrats de garantie qu’il aurait souscrit auprès du constructeur du véhicule qu’il possède, ou de toute autre assurance et garantie supplémentaire. En effet, Biomotors ne peut être tenu pour responsable des retraits et exclusions de garantie causés par l’installation de son système de conversion au bioéthanol, dès lors que le client a été expressément informé par Biomotors et le professionnel-installateur.

8/ GARANTIE

Le dispositif de Garantie 3.6 pour les véhicules homologables est compris avec l’homologation. Il est possible en supplément tarifaire pour les véhicules non-homologables. Pour plus d’informations sur ces conditions, contacter le Service client Biomotors au 04 48 06 04 90 ou par mail à l’adresse contact@biomotors.fr.

8.1 - Le bon fonctionnement du système de conversion au bioéthanol est garanti trois ans.

8.2 - Conformément à l’arrêté légiférant les systèmes de conversion au bioéthanol de Biomotors, publié sous le numéro TRER1734649A, Biomotors garantit la préservation de l’intégrité des moteurs et des systèmes de post-traitements des émissions de polluants sur lesquels est installé un dispositif de conversion au bioéthanol que Biomotors commercialise. Les modalités de prise en charge ainsi que le détail des pièces couvertes par la garantie Biomotors se trouvent en ligne sur notre site internet à l’onglet Homologation, rubrique Garantie 3.6.

8.3 - Les garanties sont strictement limitées en tout, au seul remplacement des pièces défectueuses sur le moteur, et autres pièces énumérées dans l’Article 12.2 du Livret de Garantie 3.6, ou remboursement de la valeur des pièces, vétusté déduite dont l’usure prématurée aurait été engendrée par la seule utilisation du système de conversion au bioéthanol de Biomotors, ce qui devra être prouvé lors d’une expertise contradictoire. En cas de désaccord de la part du Biomotors avec la première expertise contradictoire, Biomotors se réserve le droit de solliciter une contre-expertise. Aucun démontage du véhicule ne pourra être entrepris avant cette procédure, faute de quoi, aucune prise en charge en garantie ne sera acceptée par Biomotors.

8.4 - La Garantie 3.6 s’applique pour une utilisation normale.

Biomotors exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence, de défaut d’entretien, ou d’usage non conforme.

En cas d’usage professionnel du véhicule, Biomotors se réserve le droit d’appliquer un coefficient réducteur selon les conditions de vétusté basé sur la moyenne kilométrique annuelle constatée en France. La Garantie 3.6 ne pourra ne pas s’appliquer en cas de panne résultant de l’usure normale du véhicule liée à son kilométrage.

8.5 - Aucune garantie n’est accordée par suite d’une intervention d’un professionnel ne faisant pas partie du réseau des professionnels agréés par Biomotors, car celui-ci n’aurait pas la compétence technique nécessaire pour intervenir sur les systèmes de conversion au bioéthanol de Biomotors, puisqu’il n’aurait pas reçu la formation obligatoire, comme l’exige le décret. En effet, l’arrêté indique à l’Article 3 - Exigences administratives, paragraphe 4 : « L’installation d’un dispositif de conversion ne peut être effectuée que par un installateur habilité par le fabricant » et « avant de délivrer l’habilitation, le fabricant s’assure que l’installateur a reçu une formation qui lui confère la connaissance du type de conversion et des conditions d’installation… ».

La société Biomotors ne pourra être tenue responsable d'une erreur ou malfaçon faite par un de ses garages partenaires agréés. Les réparateurs agréés du réseau Biomotors sont des établissements juridiquement indépendants et distincts de la société Biomotors.

Aucune garantie ne pourra être appliquée par Biomotors dans le cas où le système de conversion au bioéthanol aurait été installé, démonté, remonté (pour les besoins d’une intervention mécanique ex : dépose d’une culasse...), ou modifié, en dehors du réseau des professionnels agréés par Biomotors qui respectent les principes communiqués et mis à leur disposition lors de la formation de Biomotors. La liste de ces professionnels installateurs est disponible sur www.biomotors.fr.

8.6 - La garantie ne comprend pas le filtre à essence.

8.7 - La garantie de « bon fonctionnement » du véhicule comprend les réglages, la prise en charge gratuite des essais du véhicule par le professionnel faisant partie du réseau agréé Biomotors, qui sont nécessaires à la mise au point du système de conversion au bioéthanol durant le temps de la garantie Biomotors, et du service après-vente. Cependant, la mise au point de certains véhicules pouvant s’avérer exceptionnellement plus difficile que d’autres, les diverses interventions alors mises en place ne pourront aboutir au versement d’indemnités ou d’un remboursement de l’installation par Biomotors.

8.8 - Dans le cas où la mise au point du système de conversion au bioéthanol serait infructueuse sur un véhicule, une procédure de remboursement de l’équipement par le professionnel-installateur ne pourra être envisagée qu’après analyse du dossier par les services de Biomotors.

Un remboursement ne sera validé au préalable par Biomotors, qu’après avoir signé un Protocole Transactionnel selon les Articles 2044 et suivants du Code Civil.

8.9 - Bien que le système de conversion au bioéthanol de Biomotors soit pourvu d’une aide au démarrage à froid, celui-ci peut tout de même être plus difficile qu’à l’essence. Cependant, ce désagrément étant causé par les caractéristiques inhérentes à l’E85, ce point ne pourra faire l’objet d’un dédommagement ou remboursement de quelle que nature que ce soit.

8.10 - Toute intervention de Biomotors concernant un SAV sera gratuite durant le temps de la garantie, lors d’une prise en charge du véhicule à travers l’un de ses garages agréés (hors frais de rapatriement et de dépannage). Cette intervention ne pourra en aucun cas s’effectuer en tout autre lieu.

Si le désordre ou dysfonctionnement n’est pas lié au système de conversion au bioéthanol, et que l’intervention d’un technicien de Biomotors est sollicitée par le client, les frais de déplacement et de recherche de panne, seront à la charge du client. La remise en état du véhicule ne sera pas comprise dans le tarif Biomotors ci-dessous.

  • Le tarif forfaitaire de base pour un rendez-vous sous 15 jours ouvrés est de 470 euros TTC.

Le tarif forfaitaire express pour un rendez-vous sous 7 jours ouvrés est de 710 euros TTC.

Ces délais seront soumis aux impondérables du planning du technicien de Biomotors, aux intempéries, aux cas de force majeure météorologiques, attentats et autres. Les tarifs indiqués ne pourront donc pas être minorés.

8.11 - Aucune facture de réparation du véhicule émanant d’un professionnel ne faisant pas partie du réseau des professionnels agréés de Biomotors ne pourra être prise en charge, hormis si Biomotors a préalablement donné son accord écrit pour cette intervention extérieure.

9/ CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Les surconsommations générées par nos systèmes de conversion au bioéthanol sont variables, en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les surconsommations figurant dans nos documents commerciaux présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Il est possible que les ordinateurs de bord gérant à titre indicatif les consommations du véhicule donnent des indications disproportionnées par rapport à la réalité.

10/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1 - Il est formellement interdit de démonter un système de conversion E85 Biomotors sur un véhicule dont la carte grise aurait été modifiée avec la mention FE, le véhicule serait alors non homologué à une utilisation sur route ouverte. De plus si un client revend le système de conversion au bioéthanol, ni lui ni l’acquéreur ne pourront en aucun cas demander à Biomotors d’assurer le bon fonctionnement du système de conversion au bioéthanol de Biomotors, ou du véhicule concerné.

10.2 - Biomotors se réserve le droit de préserver sa technologie brevetée, et de par ce fait n’autorise pas le client propriétaire de son système de conversion au bioéthanol de le transformer, ni d’y apporter des modifications d’aucune sorte, sous peine de s’exposer à des poursuites.

10.3 - Biomotors n’autorise pas le client à vendre ou à confier son système de conversion au bioéthanol à un concurrent de Biomotors, à des fins d’en dupliquer la technologie. Si le client enfreint cette clause, Biomotors se réserve le droit de lui demander des indemnités à hauteur de 300.000 euros (trois cent mille euros).

11/ DONNEES PERSONNELLES

La politique de protection des données personnelles est disponible ici : https://www.biomotors.fr/protection-des-donnees-personnelles/

12/ LITIGES-CONTESTATIONS

Tout litige dépendra de la compétence du Tribunal civil dont dépend le siège de Biomotors.