La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, fait partie des documents obligatoires pour pouvoir circuler sur la voie publique. On y retrouve des informations essentielles concernant la voiture et le propriétaire de celle-ci, telles que la puissance de la voiture, l’identité du propriétaire, son adresse, le carburant utilisé, etc. En France, l’obtention de la carte grise, qu’il s’agisse d’une nouvelle immatriculation ou d’une modification, est généralement payante. Il existe cependant des situations où la carte grise est gratuite. Dans cet article, découvrez dans quels cas la carte grise est gratuite. Qu’en est-il du changement de la carte grise en cas de conversion au bioéthanol ? Détails.
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Dans quels cas obtenir une carte grise gratuite ?
L’obtention de la carte grise est soumise au paiement de diverses taxes, dont la taxe régionale. Une fois additionnées, ces taxes représentent le coût de la carte grise. Celui-ci peut être différent d’une région à l’autre, mais aussi d’une situation à l’autre. En effet, il y a des cas où la carte grise est gratuite.
Changement d’adresse
Lors d’un changement d’adresse, il est nécessaire de modifier la carte grise sous peine d’une amende de quatrième classe (135€) en cas de contrôle. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour procéder au changement de votre carte grise après un déménagement. Ce changement est sans coût pour les trois premiers déménagements. A partir du quatrième changement d’adresse, il faut éditer une nouvelle carte grise. A ce moment-là, vous devez vous acquitter de la taxe d’expédition qui est fixée à 2.76€.
Immatriculation d’un cyclomoteur
Depuis le 1er janvier 2011, tous les cyclomoteurs et scooters de moins de 50 cc doivent être immatriculés pour pouvoir rouler sur la voie publique. L’immatriculation de ce type de véhicule est également gratuite. Aucune taxe liée à la carte grise n’est prélevée au propriétaire il y aura seulement les frais de dossiers et le coût d’expédition soit environ 13,76€
Erreur sur la carte grise
Si une erreur s’est glissée sur votre carte grise alors que vous avez fourni les bons justificatifs, l’administration devra vous délivrer gratuitement une nouvelle carte avec les bonnes informations. Pour cela, vous devez envoyer le titre ainsi que les pièces justifiant l’erreur de frappe par courrier ou en ligne.
Attention, si l’erreur entraîne une erreur sur le coût de la carte grise, comme la puissance de la voiture, le département…, l’administration peut vous réclamer la différence ou vous rembourser.
Changement d’état matrimonial
Le changement d’état matrimonial ou d’état civil sur la carte grise, autrement dit l’ajout ou la suppression du nom d’un des époux, est aussi quasi gratuit. En effet, la procédure ne requiert que le paiement des frais d’expédition ou la taxe Y5 (2.76€) si la voiture a été achetée avant le mariage. Par contre, si elle a été achetée après le mariage et qu’il y a changement d’état matrimonial, la procédure est soumise à l’ensemble des taxes applicables en cas de changement de propriétaire.
Changement d’état civil ou de raison sociale
Le changement d’état civil ou de raison sociale nécessite aussi une modification de la carte grise. Comme pour le changement d’adresse, la procédure est gratuite pour les trois premiers changements. Elle devient payante à partir du 4e changement. Vous devez vous acquitter de la taxe Y5 qui s’élève à 2.76€.
Vol, perte ou détérioration de la carte grise
La demande de duplicata de carte grise en cas de vol, perte ou détérioration de l’ancienne est aussi quasi gratuite dans certains cas.
En cas de vol, le coût du duplicata de carte grise dépend de la région et des caractéristiques du véhicule. Dans la majorité des cas, il faut s’acquitter des frais d’expédition.
En cas de perte de la carte grise, si la voiture est encore immatriculée sous le format FNI, l’édition d’une nouvelle carte grise est gratuite. Il faut juste payer les frais d’expédition ainsi que le remplacement des plaques d’immatriculation au nouveau format SIV. Si la voiture possède déjà une immatriculation SIV, le coût de la carte grise correspond au prix du cheval et aux frais d’expédition.
Catastrophe naturelle
L’obtention d’un duplicata de carte grise en cas de catastrophe naturelle est aussi gratuite si celle-ci a été reconnue par l’Etat. Si le titre a été endommagé ou détruit par les eaux après une tempête ou des inondations, seuls les frais d’envoi doivent être payés pour obtenir un nouveau. Cela correspond à 2.76€.
Basculement dans le SIV
Entré en vigueur le 15 avril 2009 et devenu obligatoire depuis 2021, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est le nouveau format d’immatriculation des véhicules neufs et d’occasion en France. Prenant la forme de “AB-123-CD”, c’est un système d’immatriculation à vie. Autrement dit, un véhicule portera le même numéro depuis sa mise en circulation jusqu’à sa destruction, qu’il y ait changement de propriétaire ou non.
Le basculement vers ce nouveau format est gratuit. Les seuls frais à payer sont les frais d’expédition de la carte grise (2.76€).
Usurpation des plaques d’immatriculation
Il peut arriver que certaines personnes malveillantes usurpent votre numéro d’immatriculation afin d’échapper aux contrôles de la police ou aux radars automatiques. On parle aussi de “doublon”. Si vous êtes victime d’une usurpation des plaques d’immatriculation, vous devez modifier votre carte grise. Dans ce cas, les démarches sont entièrement gratuites.
Immatriculation d’une voiture propre (bioéthanol)
L’immatriculation d’une voiture propre (électrique, E85 ou hybride) peut aussi bénéficier d’une carte grise quasi gratuite ou à moitié prix. Les conditions concernant le prix varient d’une région à une autre.
Changement de la carte grise en cas de conversion au bioéthanol
Pourquoi faut-il changer la carte grise pour rouler au bioéthanol ?
Face à la hausse des prix des carburants fossiles et aux impacts négatifs de ces derniers sur l'environnement, de plus en plus d’automobilistes sont attirés par les biocarburants, en particulier le bioéthanol. En plus de réduire les émissions polluantes des voitures, ce dernier coûte deux fois moins cher que l’essence, soit une économie de plus de 500€ par an pour 13 000 km parcourus.
La conversion d’une voiture au bioéthanol ou E85 nécessite l’installation d’un boîtier dans le moteur ou la reprogrammation de celui-ci. Une telle transformation requiert la modification de la carte grise. En effet, elle implique plusieurs changements sur la carte grise, dont les émissions polluantes, la puissance de la voiture, le carburant utilisé… Il faut entre autres remplacer la mention ES par FE.
Vous disposez d’un délai d’un mois pour changer votre carte grise après avoir converti votre voiture au bioéthanol. A défaut de le faire, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135€ en cas de contrôle routier. Celle-ci peut être majorée à 750€.
Comment procéder ?
Pour modifier le certificat d’immatriculation après la conversion de la voiture au bioéthanol, deux cas de figure peuvent se présenter. Si la voiture vous appartient déjà, vous devez juste déclarer les modifications techniques induites par l’installation du boîtier E85.
S’il s’agit d’une voiture que vous venez d’acheter et que vous voulez convertir à l’éthanol, vous avez deux possibilités. La première consiste à mettre d’abord la carte grise à votre nom, et à déclarer ensuite les modifications techniques. Mais cela signifie qu’il faut faire deux démarches distinctes et payer deux fois le changement de carte grise. La meilleure option est donc la seconde qui consiste à renouveler la carte grise après que le boîtier soit installé. Tout se fait donc en une seule fois (changement de carburant et changement de titulaire) et le coût n’est pas doublé.
La mise à jour de la carte grise en cas de conversion au bioéthanol s’effectue sur le site du gouvernement ANTS. Une fois connecté sur le site, vous devez télécharger les documents nécessaires pour le changement de carte grise, à savoir :
- le PV de contrôle technique (de moins de 6 mois) si la voiture a plus de 4 ans
- l’ancienne carte grise signée et barrée émise par le vendeur avec mention de la date de transaction
- la demande d’immatriculation (formulaire cerfa 13750)
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
Combien coûte le changement de la carte grise en cas de conversion au bioéthanol ?
La modification de la carte grise en cas de conversion au bioéthanol n’est pas totalement gratuite. D’une manière générale, il faut s’acquitter de la taxe de gestion, de la redevance d’acheminement et éventuellement de la taxe régionale.
En cas de changement de carburant seul, le coût du changement de carte grise se limite à la taxe de gestion et à la redevance d’acheminement.
En cas de changement de carburant et de changement de titulaire simultanés, vous devez régler la taxe de gestion, la redevance d’acheminement et la taxe régionale. Notons toutefois que certaines régions ont décidé d'exonérer la taxe régionale à 50% ou 100%.
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