CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1/ GÉNÉRALITÉS

Toutes les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de Biomotors. Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.

2/ DÉLAIS ET LIVRAISONS

La livraison des systèmes de conversion au bioéthanol se fait obligatoirement chez le professionnel agréé Biomotors. Les délais sont toujours donnés à titre indicatif. Cela ne saurait constituer engagement. Tout retard sur les dates prévues ne pourra créer motif à pénalités, demande de dommages et/ou intérêts ni demande d’annulation de vente. Les cas fortuits ou de force majeure sont réservés au profit du vendeur, et lui donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure.

3/ CONDITIONS DE PAIEMENT-RÈGLEMENT

3.1 Les ventes sont toujours faites exclusivement au comptant (sauf précommande). Toute défaillance et/ou retard de paiement autorise le vendeur à récupérer immédiatement son matériel, par application du paragraphe 8 des présentes.

3.2 Le versement d’un acompte sur une commande valide celle-ci de manière ferme et définitive, passé le délai de rétractation légal en vigueur de 14 jours qui court à partir de la conclusion de la commande du système de conversion au bioéthanol. Le client pourra formuler son droit de rétractation par un simple écrit de sa part, exprimant sa volonté d’annuler son achat, durant le délai imparti et par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Durant cette période légale, le système de conversion bioéthanol ne pourra être installé sur le véhicule.

4/ RETOUR ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT

4.1 Après le délai légal de rétractation des 14 jours, l’annulation de la commande ne pourra se faire qu’en accord avec Biomotors. Elle entrainera un remboursement de la facture, minoré des frais de gestion de 120 euros TTC.

4.2 Sous réserve d’une commande entièrement gérée sur l’espace dédié du site internet « biomotors.fr », il reste de la responsabilité du client acquéreur du système d’avoir commandé le bon système de conversion au bioéthanol. Le client ne doit pas hésiter à se renseigner auprès du service conseil clientèle de Biomotors, ou auprès d’un des professionnels agréés Biomotors de son choix. Dans le cas d’une erreur de commande du client, les frais de retour du système de conversion au bioéthanol seront à la charge du client.

5/ GARANTIE

5.1 Le bon fonctionnement du système de conversion au bioéthanol est garanti 3 ans (trois ans).

5.2 Conformément à l’arrêté légiférant les systèmes de conversion au bioéthanol de Biomotors, publié sous le numéro TRER1734649A, Biomotors garantit la préservation de l’intégrité des moteurs et des systèmes de post-traitements des émissions de polluants sur lesquels est installé un dispositif de conversion au bioéthanol que Biomotors commercialise. Biomotors assume donc la responsabilité d’une détérioration éventuelle des moteurs et des systèmes de post-traitements due à l’installation de son dispositif.

5.3 Cet arrêté indique aussi : « …Pour garantir une efficacité minimale et une installation sécurisée sur les véhicules, le présent arrêté prévoit les dispositions techniques et administratives pour homologuer ces dispositifs et réglementer leurs installations sur les véhicules… »  Le décret oblige donc l’homologation du véhicule. Elle est vendue sous forme d’un « pack homologation » comprenant une garantie 2 ans (deux ans) qui est souscrite et mise à disposition du client.

II appartient au client de se rapprocher du service d’homologation de Biomotors, afin d’établir le dossier d’homologation qui ouvrira le droit aux garanties inhérentes aux obligations de Biomotors, conformément à l’article 3. Paragraphe 6 de l’arrêté. Tout manquement ou refus du pack homologation ne peut être incombé à Biomotors. Il appartient au client de se renseigner sur les conditions d’homologation de son véhicule et de solliciter Biomotors afin d’obtenir le pack homologation sans quoi, il reconnaît que le manquement à l’établissement d’un dossier d’homologation empêche dès lors Biomotors de pouvoir appliquer la garantie inhérente à l’arrêté ministériel conformément à l’article 3, paragraphe 6.

Ce refus d’homologuer le véhicule entraîne d’office l’annulation de la garantie 2 ans sur le véhicule (qui comprend la préservation des pièces moteur, des injecteurs, de la pompe à injection, des pompes d’alimentation – électriques ou mécanique -, de la sonde lambda, du turbo, du catalyseur, du filtre à particules, de la vanne EGR). Ce refus d’homologuer le véhicule entraine la déchéance de toute responsabilité de Biomotors en cas de rejet du véhicule au contrôle technique, d’annulation de la couverture de l’assurance du client, de perte de la garantie constructeur et autres conséquences.

5.4 La garantie s’applique pour une utilisation normale. Aucune garantie n’est accordée par suite d’une intervention d’un professionnel ne faisant pas partie du réseau des professionnels agréés par Biomotors, car celui-ci n’aurait pas la compétence technique nécessaire pour intervenir sur les systèmes de conversion au bioéthanol de Biomotors, puisqu’il n’aurait pas reçu la formation obligatoire, comme l’exige le décret. En effet, l’arrêté indique à l’article 3 – Exigences administratives, paragraphe « 4° L’installation d’un dispositif de conversion ne peut être effectuée que par un installateur habilité par le fabricant » et « avant de délivrer l’habilitation, le fabricant s’assure que l’installateur a reçu une formation qui lui confère la connaissance du type de conversion et des conditions d’installation… ».

5.5 Les garanties sont strictement limitées en tout, au seul remplacement des pièces défectueuses sur le moteur, et autres pièces énumérées dans l’article 5- Garantie, ou remboursement de la valeur des pièces, vétusté déduite dont l’usure prématurée aurait été engendrée par la seule utilisation du système de conversion au bioéthanol de Biomotors, ce qui devra être prouvé lors d’une expertise contradictoire. En cas de désaccord de la part du vendeur avec la première expertise contradictoire, Biomotors se réserve le droit de solliciter une contre-expertise. Aucun démontage du véhicule ne pourra être entrepris avant cette procédure, faute de quoi, aucune prise en charge en garantie ne sera acceptée par Biomotors.

5.6 Biomotors exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence, de défaut d’entretien, ou d’usage non conforme.

5.7 La garantie ne comprend pas le filtre à essence.

5.8 La garantie de « bon fonctionnement » du véhicule comprend les réglages, la prise en charge gratuite des essais du véhicule par le professionnel faisant partie du réseau agréé Biomotors, qui sont nécessaires à la mise au point du système de conversion au bioéthanol durant le temps de la garantie Biomotors, et du service après-vente. Cependant, la mise au point de certains véhicules pouvant s’avérer exceptionnellement plus difficile que d’autres, les diverses interventions alors mises en place ne pourront aboutir au versement d’indemnités ou d’un remboursement de l’installation par Biomotors.

5.9 Dans le cas où la mise au point du système de conversion au bioéthanol serait infructueuse sur un véhicule, le remboursement de l’équipement pourra être accepté après analyse du dossier par les services de Biomotors.

Un remboursement ne sera validé au préalable par Biomotors, qu’après avoir signé un Protocole Transactionnel selon les articles 2044 et suivants du Code Civil.

5.10 Bien que le système de conversion au bioéthanol de Biomotors soit pourvu d’une aide au démarrage à froid, celui-ci peut tout de même être plus difficile qu’à l’essence. Cependant, ce désagrément étant causé par les caractéristiques inhérentes à l’E85, ce point ne pourra faire l’objet d’un dédommagement ou remboursement de quelle que nature que ce soit.

5.11 Toute intervention de Biomotors concernant un SAV sera gratuite durant le temps de la garantie, lors d’une prise en charge du véhicule à travers l’un de ses centres de montages agréés (hors frais de rapatriement et de dépannage). Cette intervention ne pourra en aucun cas s’effectuer en tout autre lieu.

Si le désordre de dysfonctionnement n’est pas lié au système de conversion au bioéthanol, les frais de déplacement et de recherche de panne, seront à charge du client. La remise en état du véhicule ne sera pas comprise dans le tarif ci-dessous.

Le tarif forfaitaire de base pour un rendez-vous sous 15 jours ouvrés est de 470 euros TTC.

Le tarif forfaitaire exprès pour un rendez-vous sous 7 jours ouvrés est de 710 euros TTC.

Ces délais seront soumis aux impondérables du planning du technicien de Biomotors, aux intempéries, aux cas de force majeure météorologiques, attentats et autres. Les tarifs indiqués ne pourront donc pas être minorés.

5.12 Aucune garantie ne pourra être appliquée par Biomotors dans le cas où le système de conversion au bioéthanol aurait été installé, démonté, remonté (en cas de changement de véhicule), ou modifié, en dehors du réseau des professionnels agréés par Biomotors qui respectent les principes communiqués et mis à leur disposition lors de la formation de Biomotors. La liste de ces professionnels installateurs est disponible sur www.biomotors.fr.

5.13 Aucune facture de réparation du véhicule émanant d’un professionnel ne faisant pas partie du réseau des professionnels agréés de Biomotors ne pourra être prise en charge, hormis si Biomotors a préalablement donné son accord écrit pour cette intervention extérieure.

6/ CONDITIONS ET OBLIGATIONS PRE-INSTALLATION

6.1 Un véhicule en bon état et entretenu est nécessaire à la fiabilité de l’installation du système de conversion au Bioéthanol sur le véhicule du client. Pour s’en assurer, le professionnel agréé par Biomotors effectuera 7 points de contrôles sur le véhicule, lors du rendez-vous de pré-visite obligatoire. Ils comprennent :

  • Contrôle de l’ECU du véhicule via l’OBD.
  • Contrôle des niveaux du véhicule
  • Contrôle des compressions des cylindres
  • Contrôle des bougies d’allumage
  • Contrôle visuel du joint de culasse, eau dans l’huile / huile dans l’eau
  • Contrôle de l’échappement
  • Contrôle d’aucune présence de voyant défaut moteur.

6.2 Si lors de ces contrôles apparaissent une ou des anomalies ne permettant pas une installation correcte, le client aura l’obligation de remise en état du véhicule avant l’installation du système de conversion à l’éthanol. Le professionnel pourra proposer ses services au client, ce dernier restant libre de les accepter ou de choisir un autre garage hors réseau Biomotors.

6.3 Biomotors se réserve le droit de ne pas installer le système de conversion au Bioéthanol, si le client refuse d’effectuer une remise en état de son véhicule, conformément aux préconisations évoquées ci-dessus.

6.4 Si le véhicule présenté à la pré-visite par le client ne correspond pas aux caractéristiques données lors de la commande, ou si celui-ci présente les anomalies de fonctionnement, la modification de la commande initiale sera exclusivement à la charge du client. De plus, pour ces mêmes raisons, si un remboursement doit être effectué, il sera retenu la somme forfaitaire de 120 € TTC pour les frais de gestions.

6.5 Enfin, le jour de l’installation, le client doit présenter son véhicule avec le réservoir de carburant le plus vide possible (réserve allumée). Il devra s’acquitter du montant correspondant au carburant que l’installateur aura ajouté dans son véhicule afin de réaliser les réglages et essais (non compris dans la prestation), afin que le garage missionné pour l’installation puisse ajouter de l’E85, dans une quantité correspondant à cette somme. Cela permet d’effectuer correctement les réglages du système de conversion au bioéthanol.

7/ AVERTISSEMENT

7.1 Le client doit présenter un véhicule qui soit de motorisation ESSENCE, jusqu’à 14 Cv inclus, à partir des normes euro3, euro4, euro5, euro6 et suivantes, et à jour des révisions et du contrôle technique.

7.2 Pour tous les autres véhicules non concernés par l’arrêté publié le 15 décembre 2017 sous le numéro TRER1734649A, le matériel de Biomotors vendu ne pourra pas être homologué, et sera expressément réservé à l’utilisation sur routes fermées. Le client devra alors alerter son assurance de la transformation d’énergie de son véhicule par la pose du système de conversion au bioéthanol. En effet, leur montage pourrait être susceptible de lui faire perdre la couverture de son assurance et la garantie constructeur, et autres garanties.

Il demeure donc à la charge du client de prendre connaissance des conditions d’exclusion des contrats de garantie qu’il aurait souscrit auprès du constructeur du véhicule qu’il possède, ou de toute autre garantie supplémentaire. En effet, Biomotors ne peut être tenu pour responsable des retraits et exclusions de garantie causés par l’installation de son système de conversion au bioéthanol, dès lors que Biomotors n’en aurait pas été expressément informé par le client.

7.3 Le dispositif de garantie 2 ans (voir article 5 - Garantie) pour les véhicules homologables est disponible en supplément tarifaire, de la même manière que pour les véhicules non homologables.

7.4 Dans le cas où le client ferait le choix de commander et de faire installer le système de conversion au bioéthanol avant que Biomotors ait obtenu le numéro d’agrément lui permettant d’homologuer le véhicule, le client est averti et conscient que son véhicule ne se retrouvant pas en règle avec la réglementation du décret doit circuler uniquement sur circuit fermé, et peut de la même manière que précédemment indiqué, ne plus être assurable, et ne plus être accepté au contrôle technique. Le client accepte ces contraintes et risques, et décharge Biomotors de toute responsabilité, en validant les présentes conditions générales.

8/ CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Les surconsommations générées par nos systèmes de conversion au bioéthanol sont variables, en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les surconsommations figurant dans nos documents commerciaux présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Il est possible que les ordinateurs de bord gérant à titre indicatif les consommations du véhicule donnent des indications disproportionnées par rapport à la réalité.

9/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Biomotors conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire du matériel vendu. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant obligatoirement celles impayées. Aucune garantie ne s’appliquera en cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété.

9.2 Si le client revend le système de conversion au bioéthanol, ni lui ni l’acquéreur ne pourront en aucun cas demander à Biomotors d’assurer le bon fonctionnement du système de conversion au bioéthanol de Biomotors, ou du véhicule concerné.

9.3 Biomotors se réserve le droit de préserver sa technologie brevetée, et de par ce fait n’autorise pas le client propriétaire de son système de conversion au bioéthanol de le transformer, ni d’y apporter des modifications d’aucune sorte, sous peine de s’exposer à des poursuites.

9.4 Biomotors n’autorise pas le client à vendre ou à confier son système de conversion au bioéthanol à un concurrent de Biomotors, à des fins d’en dupliquer la technologie. Si le client enfreint cette clause, Biomotors se réserve le droit de lui demander des indemnités à hauteur de 300.000 euros (trois cent mille euros).

10/ CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à Biomotors, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, par le simple envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception faisant référence à la présente clause, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages et intérêts.

11/ LITIGES-CONTESTATIONS

Tout litige relatif à la vente du matériel de Biomotors dépendra de la compétence du Tribunal civil dont dépend le client selon son lieu de résidence.